Nos conditions générales de ventes
Article 1 – Indentification de la société



1.1. Le site Internet mybrands.groupon.fr est géré par la société GPV, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros ayant son siège social au 94 rue de Provence à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 225 375 (la « société GPV»).

1.2. Le Directeur de la Publication est Frank Zorn.

1.3. Le service client de la société GPV (le « Service Client ») est joignable aux coordonnées suivantes :

Courriel : sav-mybrands@groupon.fr

Adresse postale : Service Client MyBrands by Groupon 
94 rue de Provence
75009 Paris

Numéro de téléphone : 0811650737


Article 2 - Application des conditions générales de vente



2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société GPV et la personne physique non commerçante (le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet mybrands.groupon.fr (le « Site Internet ») pour une livraison en France métropolitaine.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer toute commande, les avoir comprises et acceptées dans leur intégralité, sans réserve. La société GPV recommande au Client de télécharger, voire d’imprimer les CGV, et d’en conserver une copie au jour de son achat.

2.3. Le Client s’engage à utiliser le Site Internet en son nom et pour son compte conformément aux CGV.

2.4. La société GPV agit en qualité d’intermédiaire de ses fournisseurs pour les produits vendus sur le Site Internet, et ne les représente pas (le(s) « Fournisseur(s) »). Aussi, la société GPV communique au Client les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu sur la base des informations éventuellement communiquées par ses Fournisseurs.

2.5. Les CGV peuvent être modifiées par la société GPV à tout moment. Seules sont opposables au Client les CGV en vigueur à la date de son achat.

2.6. La société GPV et le Client conviennent que leur relation est exclusivement régie par les CGV. Si une clause des présentes CGV venait à être nulle en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite, et les autres stipulations des CGV resteraient en vigueur.


Article 3 – Conditions d’utilisation du Compte Utilisateur



3.1. Pour commander sur le Site Internet, le Client doit compléter tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription (nom, prénoms, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, courriel, date de naissance et moyens de paiement), et il s’engage à fournir des informations exactes. Seules peuvent s’inscrire sur le Site Internet les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique dans leurs pays de résidence. La société GPV pourra demander des justificatifs afin de vérifier la véracité des informations communiquées.

3.2. La société GPV n’engage pas sa responsabilité en cas d’erreur volontaire ou non du Client dans la communication de ses coordonnées personnelles lors de son inscription, en particulier en cas de non réception d’un courriel confirmant la commande et/ou d’absence de livraison.

3.3. La société GPV ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des coûts engendrés par l’accès au Site Internet, qu’ils soient directs ou indirects. La société GPV n’engage pas sa responsabilité du fait d’un problème de connexion Internet, d’absence de réseau, de non réception de newsletter, de suppression d’un compte, de maintenance ou de toute autre restriction d’accès au Site Internet, sans limitation de cause.

3.4. A l’inscription du Client, un compte est créé (ci-après, le « Compte Utilisateur »). Le Client renseigne un mot de passe qui lui permettra d’accéder, d’utiliser et de gérer son Compte Utilisateur. Le Client est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe, excluant ainsi toute responsabilité de la société GPV.

3.5. En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client accepte de respecter les interdictions suivantes :
- ne pas s'enregistrer plus d’une seule fois en utilisant son nom, son prénom et son adresse postale ;
- ne pas activer et utiliser plus d’un Compte Utilisateur ;
- ne pas utiliser une adresse e-mail ou une adresse postale fausse ou mensongère ou des données de tiers ;
- ne pas utiliser le Site Internet à des fins commerciales ou même partiellement commerciales, et notamment à des fins d’achat pour revente.

3.6. Si le Client pense que quelqu’un utilise son compte à son insu, il lui appartient de réinitialiser son mot de passe, et éventuellement d’avertir par courriel le Service Client, lequel prendra toute mesure qu’il jugera appropriée. En aucun cas la société GPV ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur si le Client titulaire du Compte Utilisateur a informé un tiers de son mot de passe, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement.

3.7. La société GPV se réserve le droit de supprimer le Compte Utilisateur d’un Client si son comportement n’est pas conforme aux CGV, notamment en cas de comportement frauduleux ou d’incident de paiement, ceci sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait solliciter la société GPV à l’égard du Client.

3.8. Le Client accepte de recevoir une newsletter l’informant des offres promotionnelles du Site Internet. Le Client peut à tout moment demander sa désinscription à cette newsletter en contactant le Service Client.

3.9. Le Client s’engage à ne pas diffuser de messages néfastes ou dénigrants concernant la société GPV, ses activités, la qualité de son service, ou ses partenaires, en particulier en postant des messages sur des forums ou des « chaînes de courriels », s’il n’a pas préalablement averti le Service Client des difficultés qu’il rencontre, et s’il n’a pas obtenu au préalable une réponse écrite du Service Client. Tout manquement à cette obligation constitue une faute contractuelle ou délictuelle du Client susceptible d’être sanctionnée judiciairement.


Article 4 – Présentation du Produit



4.1. Le Site Internet offre aux consommateurs la possibilité d’acheter des produits (ci-après, le « Produit ») pendant une courte durée indiquée par l’offre promotionnelle (ci-après, l’« Offre Promotionnelle »).

Chaque Produit proposé sur le Site Internet est accompagné :

- d’une fiche descriptive par laquelle la société GPV s’efforce de présenter ses principales caractéristiques, sur la base des informations com muniquées par son Fournisseur ;

- du « prix conseillé fournisseur » du Produit TTC, hors frais de livraison, communiqué à la société GPV par son Fournisseur. A ce titre, la société GPV n’engage pas sa responsabilité dans l’hypothèse où un Produit aurait un « prix conseillé » différent sur un autre site Internet et/ou en cas d’erreur du Fournisseur dans l’établissement de son « prix conseillé fournisseur ». Il est précisé que le « prix conseillé fournisseur » par le Fournisseur est le prix de référence de l’Offre promotionnelle ; et

- du prix de vente du Produit, affiché en euros et toutes taxes comprises, lequel ne tient pas compte des frais de livraison.

4.2. Préalablement à toute commande du Client, la société GPV se réserve la faculté d’apporter, sans notification ni préavis, toute modification ou suppression des informations contenues dans le descriptif du Produit.

4.3. La société GPV veillera à ce que la ou les photographie(s) décrive(nt) le Produit le plus fidèlement possible.


Article 5 – Modalités de passation de la commande



5.1. Le Client commande le Produit selon la procédure suivante :

- le Client prend connaissance des Produits proposés sur le Site Internet et de leurs descriptifs. Préalablement à toute commande, le Client doit prendre connaissance des CGV ;

- le Client choisit le Produit ou les Produits. Sous la rubrique « Panier », le Client peut vérifier le contenu de sa commande, et si nécessaire la modifier ;

- le Client clique sur le bouton « Acheter » pour valider sa commande. Il est alors demandé au Client de créer un Compte Utilisateur ou d’entrer le mot de passe de son Compte Utilisateur. A ce stade, le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV. Le Client indique le lieu de livraison de la commande (par exemple, domicile, bureau…) en France métropolitaine. Avant de procéder au paiement, le Client est informé des frais d’expédition et du montant total de sa commande;

- le Client procède au paiement total de sa commande, via une interface sécurisée et cryptée, en cliquant une seule fois sur le bouton « Confir mer la commande ». Il est précisé que cette action vaut engagement ferme et définitif du Client ;

- après validation de la commande par la société GPV, le Client reçoit confirmation de sa commande sous un délai de quarante-huit (48) heures, par un courriel sur sa messagerie électronique et par l’inscription de l’achat du Produit sur son Compte Utilisateur. Il appartient au Client d’imprimer sa confirmation de commande et de la conserver.

5.2. La société GPV se réserve le droit de refuser toute commande dès lors qu’elle estime la commande frauduleuse, en particulier si, par exemple et à titre non limitatif, les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par ses clients. Dans cette hypothèse, la société GPV informe par courriel et/ou courrier le Client de l’absence de traitement de sa commande.

5.3. Le Client garantit qu’il est habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que le compte lié à la carte concernée est crédité de fonds suffisants au paiement de la commande.

5.4. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société GPV dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la société GPV pendant une durée de dix ans, conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil. S’il souhaite accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client en fera la demande après de la société GPV, soit par courriel sav-mybrands@groupon.fr, soit par courrier postal à l’adresse suivante : GPV, 94 rue de Provence – 75009 Paris.


Article 6 – Paiement



6.1. Le paiement s’effectue exclusivement par carte de crédit ou via le système Paypal. Le compte bancaire lié au moyen de paiement utilisé par le Client ne sera toutefois débité que si la commande est validée. Cette validation est affichée sur le Site Internet.

6.2. La société GPV n’est pas responsable d’aucun incident de paiement lié à l’utilisation du système Paypal.


Article 7 – Disponibilité du Produit



7.1. La société GPV s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks de Produits disponibles. La société GPV veillera à retirer de la vente les Produits qui ne sont plus disponibles.

7.2. Si, après commande du Client, un Produit s’avère indisponible, la société GPV en informera le Client, par tout moyen, et à bref délai. Le Client aura alors la possibilité :

- d’être remboursé sans délai, et au plus tard trente (30) jours après sa commande des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal ; ou

- de se voir proposer un bien d’une qualité et d’un prix équivalent.

7.3. Les frais de retour consécutifs à l’indisponibilité d’un Produit sont à la charge de la société GPV.

7.4. Si le Produit indisponible est remplacé ou remboursé dans les conditions prévues à l’article 7.2 des présentes CGV, la société GPV n’engage pas sa responsabilité, et le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit et sur un quelconque fondement.

7.5. La société GPV communique au Client les informations transmises par le Fournisseur relatives à la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.


Article 8 - Livraison



8.1. Le Produit commandé est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison peut être fragmentée sous réserve que le Client en ait été préalablement informé par courriel.

8.2. Chaque livraison est accompagnée d’une facture incluant les frais de livraison et la TVA. Il est précisé que la facture est disponible sur le Compte Utilisateur du Client.

8.3. La société GPV s’engage à livrer le Produit au Client au plus tard soixante (60) jours ouvrés à compter de la fin de l’Offre Promotionnelle, sauf stipulations particulières validées par le Client lors de sa commande.

8.4. A la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que son contenu.

8.5. En cas de retard de livraison, le Client contacte le Service Client par courriel sav-mybrands@groupon.fr ou par téléphone 0811650737.

8.6. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Il est précisé que le Client doit exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit. Le Client obtient le remboursement des sommes versées lors de sa commande au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception par le Service Client de la lettre recommandée du Client.

8.7. En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit par voie postale ou par transporteur, il est déposé un avis de passage mentionnant le lieu où le colis contenant le Produit doit être récupéré. Il appartient au Client de prendre toutes diligences pour récupérer le colis.

8.8. Dans l’hypothèse où le Client ne récupère pas le colis dans le délai prévu par l’avis de passage, il sera renvoyé au Service Client, lequel prendra contact par courriel avec le Client.


Article 9 - Modalités du droit de rétractation



9.1. Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison du Produit, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code la consommation. Le Client peut également exercer son droit de rétractation à compter de la passation de la commande et avant la livraison du Produit.

9.2. Avant la passation de la commande, le Client est informé que les dispositions de l’article L.121-20 du Code la consommation ne s’appliquent pas à certains Produits et prestations de services. Sont ainsi exclues en particulier :

- les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodi cité déterminée (par exemple, la livraison de plats à domicile, commande de billets pour un concert, des places de théâtre), conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation.

- les prestations conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation :

- la fourniture de services dont l’exécution a déjà commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs de rétractation ;

- la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de la fluctuation des taux de marché financier ;

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple des vêtements sur mesure) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapide ment ;

- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;

- la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

- la fourniture de services de paris ou de loteries autorisés.

9.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client indique son intention de retourner le Produit par courriel adressé au Service Client sous un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison du Produit. Le Client retourne le Produit non endommagé par voie postale, dans son emballage d’origine accompagné de la copie de la facture (ou de tout autre élément l’identifiant) sous un délai de sept (7) jours francs à compter de sa demande de rétractation, à l’adresse suivante :

Groupon, chez Morin Logistic - Bat. D
45 Rue de Santoyon
ZAC Chesnes Nord - Parc Actilogis
38070 St-Quentin Fallavier
France

Le Produit objet du droit de rétractation doit être propre à une nouvelle commercialisation. En cas de litige, il appartient au Client de prouver que le Produit a été réceptionné par la société GPV.

9.4. Si le droit de rétractation est exercé, la société GPV s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, par tout moyen de paiement et au plus tard trente (30) jours à compter de la demande de rétractation. Le Client peut choisir de substituer son remboursement par un avoir. Il est précisé que cet avoir est crédité sur son Compte Utilisateur.

9.5. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client qui exerce son droit de rétractation.


Article 10 – Garanties



10.1. Le Client s’engage à prendre contact auprès du Service Client par téléphone 0811650737et/ou par courriel sav-mybrands@groupon.fr en cas de non-conformité et/ou de défectuosité du Produit livré.

Garantie commerciale

10.2. Une extension de garantie commerciale peut être proposée au Client dans le descriptif de l’Offre Promotionnelle, moyennant le versement par le Client du prix indiqué. Cette extension facultative permet au Client de bénéficier d’une garantie commerciale au-delà de la durée de la garantie standard. La garantie commerciale est proposée par le fabricant du Produit, lequel n’est pas tenu d’en accorder une. La société GPV n’est nullement responsable de la prise en charge du Produit en cas de panne ou autre dysfonctionnement pendant la durée de la garantie commerciale. Il appartient au Client de prendre contact avec le fabricant qui accorde cette garantie.

10.3. Un contrat de garantie mentionnant l’existence de la garantie commerciale ainsi que ses modalités de mise en œuvre et sa durée sera inséré dans le colis livré au Client qu’il conviendra de conserver pendant toute la durée de cette garantie. Ce contrat de garantie mentionne l’adresse et les coordonnées du fabricant garant.

10.4. Aucune demande de garantie ne peut être retenue lorsque le Produit a été réparé ou modifié par le Client ou en cas de vices apparents. La mise en œuvre de la garantie ne doit pas être la conséquence de la mauvaise utilisation du Produit par le Client ou d’une cause extérieure. Le fabricant garant a dans cette hypothèse la possibilité de décider de refuser de réparer ou de remplacer le Produit, sans qu’une telle décision ne puisse engager d’aucune manière que ce soit la responsabilité de la société GPV.

10.5. Le Client sera tenu de respecter les conditions contractuelles du fabricant qui accorde la garantie. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et sans dommage à l’adresse du fabricant ou du distributeur indiquée dans le descriptif de l’offre.

Garantie de non-conformité du Produit

10.6. La société GPV est tenue de livrer un Produit conforme à la commande. En cas de non-conformité du Produit, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de le renvoyer conformément aux dispositions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

10.7. Les réclamations liées à la non-conformité du Produit livré doivent être formulées par courriel au Service Client. En cas de réclamation, il appartient au Client de retourner le Produit non-conforme dans son emballage d’origine, et de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées à l’adresse suivante.

Groupon, chez Morin Logistic - Bat. D
45 Rue de Santoyon
ZAC Chesnes Nord - Parc Actilogis
38070 St-Quentin Fallavier
France

Les frais de retour sont à la charge de la société GPV en cas de non-conformité du Produit.

10.8. En cas de non-conformité du Produit, le Client a la faculté de choisir, dans la limite des stocks commandés, soit :

- la livraison d’un Produit identique à celui commandé ;
- la livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent; ou
- le remboursement du prix du Produit commandé sous un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa demande.

Garantie légale des vices cachés

10.9. En cas de défauts cachés du Produit, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil. Les réclamations liées à la défectuosité du Produit livré doivent être formulées par courriel au Service Client, à bref délai à compter de sa découverte. Il appartiendra au Client de retourner le Produit défectueux dans son emballage d’origine, et d’indiquer par courrier postal toute justification quant à la réalité des anomalies constatées à l’adresse suivante :

Groupon, chez Morin Logistic - Bat. D
45 Rue de Santoyon
ZAC Chesnes Nord - Parc Actilogis
38070 St-Quentin Fallavier, France

Les frais de retour sont à la charge de la société GPV en cas de défauts cachés du Produit.

10.10. Le Client a la faculté de choisir, dans la limite des stocks commandés, soit :

- la livraison d’un Produit identique à celui commandé ;
- la livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent ; ou
- le remboursement du prix du Produit commandé sous un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa demande.

10.11. En tout état de cause, la responsabilité de la société GPV ne peut dépasser la valeur d’achat du Produit défectueux.

10.12. Les dispositions prévues pour la non-conformité du Produit et la défectuosité du Produit ne privent pas le Client de son droit de rétractation prévu à l’article 9 des présentes CGV.


Article 11 – Droits de propriété intellectuelle



11.1. Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le Site Internet sav-mybrands@groupon.fr sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent à la société GPV ou à ses partenaires. Il est précisé que MyBrands by Groupon et le nom de domaine mybrands.groupon.fr sont des marques protégées, enregistrées à l’INPI.

11.2. Aucun Client, visiteur ou tiers ne peut, sans demande préalable donnant lieu à une réponse écrite favorable du Directeur de la publication utiliser ces éléments visuels. Toute reproduction sans autorisation sera passible de poursuites pénales.


Article 12 – Informatique et libertés



12.1. Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à la société GPV, laquelle s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés. Le traitement des informations relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1411003.

12.2. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par la société GPV. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courriel, ainsi que ses nom, prénom et adresse postale), par courriel à l’adresse sav-mybrands@groupon.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : GPV, 94 rue de Provence 75009 Paris.

12.3. La société GPV utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser son Site Internet en fonction des préférences constatées de ses Clients.

12.4. La société GPV peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et à ses ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. La société GPV communique les données personnelles des Clients à ses partenaires, uniquement pour assurer la livraison des Produits.

12.5. Lors de sa commande, le Client a la faculté de recevoir :

- de la part de la société GPV des informations et propositions commerciales de ses partenaires, et ce par le biais d’envoi de courriels ; et/ou
- des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de la société GPV.

12.6. La société GPV met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Site Internet. A ce titre, la société GPV utilise un module sécurisé de paiement.


Article 13 – Droit applicable



13.1. Les présentes CGV et l’ensemble de la relation contractuelle entre la société GPV et le Client sont régies par le droit français et seuls les tribunaux français sont compétents.

13.2. Le Client s’engage à informer par courriel le Service Client de toute difficulté dans l’exécution et/ou l’interprétation des CGV, en vue de parvenir à une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le Client adresse une lettre recommandée avec avis de réception à la société GPV. 

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